Aides, subventions et dons

Mise à jour : Août 2017

Une Scic peut-elle obtenir des aides publiques ?

OUI,
Les collectivités publiques peuvent accorder une aide à une Scic quelle que soit la forme de l’aide
(mise à disposition de locaux, subventions, garantie d’emprunt…).  
Ces aides doivent respecter les différents règlements européens en matière d’aides d’État qui s'imposent aux Scic exactement de la même manière qu'ils s'imposent à toute entreprise (au sens européen : toute organisme ayant une activité économique).

Pourquoi les Scic peuvent-elle être concernées par les aides d’État ?

L'Union européenne a jugé que certaines aides publiques sont incompatibles avec le principe de libre échange et de concurrence car elles peuvent affecter les échanges entre États membres ou fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Les aides d’État sont des aides qui proviennent de fonds publics qu’elles soient octroyées par les autorités centrales, régionales, locales et les entreprises placées sous l’influence dominante des autorités publiques.
L’Union Européenne reconnaît qu’une aide d’État peut prendre diverses formes : subventions, garanties d’emprunt, exonérations fiscales, participation au capital, prêts à conditions favorables…

Les aides provenant de fonds publics sont donc par principe interdites si l’aide remplit les 5 conditions suivantes (article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne - TFUE) :

Aide sélective + D’origine publique + Allouée à une entreprise +
Qui menace de fausser la concurrence + Affecte les échanges entre États


Bien que les aides d’État soient interdites, l’Union Européenne a introduit des exceptions à la règle, rendant des aides compatibles avec les articles 107 et 108 du TFUE  :
-    Aides où l’autorité publique agit comme un « investisseur privé agissant dans les conditions normales d’une économie de marché » ;
-    Règlement de minimis, pour des aides d’un faible montant qui n’entravent pas la concurrence : seuil de minimis de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants selon le règlement n°1407/2013
-    Régimes exemptés basé sur le Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°651-2014 : Jeunes pousses (aides destinées à des PME de moins de 5 ans), aides à l’embauche de travailleurs défavorisés, aide à l’environnement...
-    Règlement n°360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis pour Service d’Intérêt Économique Général (SIEG) : compensation de SIEG d’un montant inférieur à 500 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants et par SIEG ;
-    Décision d'exemption SIEG du 20 décembre 2012 : définition d'un mandat SIEG confiée à une etreprise avec compensation fianncière jusqu'à 15 millions d'euros

En savoir plus sur les aides d'Etat :
www.europe-en-france.gouv.fr

Peut-on considérer les apports en capital de personnes publiques comme des aides d’Etat ?

NON,
Si l’intervention en capital des collectivités territoriales dans les Scic respectent les conditions de l’opérateur avisé en économie de marché tant au regard de la Communication de la commission européenne de 1984, que du projet de communication sur la notion d’aide d’État ainsi que des lignes directrices sur le financement des risques du 22 janvier 2014.  Il en découle que ces interventions en capital ne constituent pas des « aides d’État » au sens de l’article 107.1 du TFUE et qu’elles n’ont pas à être comptabilisées dans les cumuls d’aides publiques, ni dans les cumuls d’aides de minimis. La collectivité aura préalablement à son entrée au capital analysé la bonne santé financière de l’entreprise ou les perspectives de développement.

Une collectivité publique associée d'une Scic peut-elle attribuer une aide à cette Scic ?

OUI,
L'élu mandaté pour représenter la collectivité dans la Scic ne doit pas siéger à la commission d'attribution des aides et ne participe pas au vote concernant cette aide.
La gestion de fait, la prise illégale d'intérêts ou le délit de favoritisme ne peuvent être invoqués si les procédures ont été appliquées avec rigueur et clarté.
Les collectivités sont normalement habituées à ce type de procédure car elles le pratiquent avec les Sociétés d’Économie Mixte (SEM).

Une Scic peut-elle recevoir des dons ?

OUI,
Comme toute société commerciale, une Scic peut recevoir un don de quiconque.

Mais ce don sera fiscalisé*.
Le donateur ne bénéficie pas de réductions fiscales de type mécénat ou utilité publique.
La Scic comptabilisera le don en produit financier. (L'impact fiscal est somme toute limité par le fait que la Scic ne paye pas d'IS sur la partie du résultat non distribuée en dividendes.)

Si le cumul des dons s'avère conséquent, il convient non seulement de mobiliser un commissaire aux apports, mais de vérifier avec lui et les services fiscaux quel sera le traitement fiscal de ces dons.

* Certaines conditions exceptionnelles permettent d'obtenir la capacité de défiscaliser des dons par un rescrit fiscal.

Les Scic sont-elles éligibles au mécénat ?

La question qui se pose est de savoir sous quelle forme une personne morale peut valablement délivrer des reçus fiscaux en application des articles 200-1 et 238 bis-1 du Code général des impôts précédemment présentés. La défiscalisation des dons ne dépend pas de la nature juridique du donateur ou du récipendaire, mais de la reconnaissance par l’administration fiscale d’une activité relevant de l’intérêt général.

Seule l’administration fiscale reste décisionnaire au vu des éléments qui lui seront soumis pour autoriser un organisme à émettre des reçus fiscaux, uniquement après l’attribution du rescrit fiscal au sens de l’article L80C du LPF, qui statue au cas par cas, sur l’éligibilité d’une structure au dispositif du mécénat. Cette reconnaissance permet au donateur de défiscaliser le don effectué auprès de la structure ayant obtenu ce rescrit fiscal.


Une Scic estimant remplir les conditions requises peut, en se faisant accompagner par des spécialistes, entamer la procédure de rescrit fiscal.
Si le Centre des impôts répond positivement, la Scic pourra alors délivrer à ses donateurs des reçus conformes qui ouvrent droit à réduction d'impôts selon les règles en vigueur.