Assemblée générale

Mise à jour : Septembre 2016

Quelles sont les règles de vote en Assemblée générale ?

Comme dans toutes coopératives, la Scic adopte le principe 1 personne = 1 voix.
L'Assemblée Générale réunit l'ensemble des associés qui votent les résolutions proposées à l'ordre du jour.
Chaque associé, personne physique ou morale, dispose d'une voix quel que soit le montant de capital qu'il détient.
Les règles de majorité sont fixées par le droit des sociétés et les statuts selon la nature des Assemblées : ordinaire, extraordinaire, ordinaire réunie extraordinairement.

Que doit contenir le rapport de gestion d’un dirigeant de Scic ?

Comme dans toute société commerciale, le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement (art. L232-1 du Code de commerce).

Au-delà de ces aspects, selon le décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 le dirigeant de Scic doit fournir des informations sur l’évolution du projet coopératif dans son rapport de gestion, projet coopératif qui décrit « notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production » (art 1 dudit décret). Ainsi reviendra-t-il au dirigeant de montrer aux associés : comment le multisociétariat a-t-il été animé et qu'a-t-il produit d'original au profit du collectif ?

 

Que sont les collèges de vote dans une Scic ?

Dans certains cas, les futurs associés se posent la question de l’équilibre des poids entre associés du fait d’une prépondérance en nombre de certains associés (plus d’usagers que de salariés…). Pour recréer l’équilibre souhaité entre les associés, ils font alors le choix de mettre en place des collèges de vote, une option autorisée par le statut Scic. Les collèges de vote dans les Scic  répondent à des situations exceptionnelles.


Les collèges de vote sont un procédé de décompte des suffrages exprimés lors de l’assemblée générale.
Ce ne sont ni des instances d'une SA, d’une SAS ou d'une SARL, ni un rouage de l'organisation d'une Scic. Ce procédé permet, en passant par des sous-totaux avant de calculer le résultat des votes de l'AG, de pondérer la voix exprimée par chaque associé en fonction du pourcentage affecté par les statuts à chaque collège de vote.

Le choix de mettre en place l’option collèges de vote ne sera pas la question première pour construire un projet de Scic, mais un élément conclusif sur le fonctionnement coopératif que les coopérateurs souhaitent adopter lors des temps d’assemblée générale.

 

Comment fonctionne l’option collèges de vote ?

La loi précise qu'à défaut de dispositions statutaires spécifiques prises, la Scic organise les votes en assemblée générale à l'instar de toute autre coopérative régie par la loi du 10 septembre 1947 qui fixe le principe 1 associé vaut 1 voix. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.


Si l'option "collèges de vote" est choisie, elle doit alors être inscrite dans les statuts (Titre IV) en précisant le nombre de collège de votes créé (de 3 minimum à 10 maximum),  leur définition (tout type de critère sauf le lien au capital), et le pourcentage de voix soit égalitaire, soit compris entre 10% et 50% qui leur est respectivement attribué.

Les statuts préciseront si le report des votes par collèges de vote est proportionnel ou majoritaire.

 

Comment les collèges de vote sont-ils définis ?

Le périmètre des collèges de vote est librement défini dans les statuts de la Scic.
Les collèges de vote peuvent répartir les associés en fonction de leur participation à l’activité de la coopérative ou de leur contribution à son développement. Plusieurs partis-pris peuvent donc être choisis par les associés pour les définir :
* en se basant sur les catégories d’associés
* en se basant sur les types d’associés (salariés, usagers, fournisseurs, initiateurs du projet…),
* en se basant sur l’implantation géographique,
* …

Les collèges de vote ne peuvent être constitués, en sus des critères discriminatoires de droit commun, sur la détention de capital.

Peut-on être affecté dans deux collèges de vote ?

NON,
puisqu'un associé ne dispose que d'une voix en AG. La voix d'un associé ne peut être décomptée que dans un seul collège de vote (mention à écrire dans les statuts car la loi ne l'exige pas clairement, mais c’est une conséquence logique de la règle 1 associé = 1 voix).
Les statuts préciseront les règles d’affectation et de retrait des associés pour chacun des collèges de vote.
Seule l'Assemblée Générale Extraordinaire pourra créer, supprimer, ou modifier des collèges de vote.

Comment fonctionne la pondération des voix ?

La loi prévoit que, à défaut d'autres précisions dans les statuts, les collèges de vote se répartissent à égalité le même nombre de voix.
Mais la loi autorise les rédacteurs de statuts Scic à pondérer les voix en affectant à chaque collège de vote un pourcentage au minimum de 10% et au maximum de 50%.
La répartition sera obligatoirement inscrite dans les statuts. Elle ne pourra être modifiée que par une AGE.

Les statuts préciseront si le report des votes par collèges de vote est proportionnel ou majoritaire.

Nous pouvons donc comparer le fonctionnement entre une AG avec collège de vote et une AG sans collège de vote :

AG sans collège de vote Vote
1 associé = 1 voix
Résultat du vote  
AG avec collège de vote    Vote
1 associé = 1 voix
Sous-total par collèges de vote puis application du  % fixé dans les statuts Résultat du vote


Exemple AG avec collège de vote sans précision dans les statuts :
S’il existe 3 collèges de vote dans l’AG de la Scic, chaque collège de vote représentera 33,3% des voix.

Exemple AG avec collège de vote avec précision dans les statuts :
S’il existe 3 collèges de vote dans l’AG de la Scic, un collège peut représenter minimum 10% des voix, un autre 50% maximum et le dernier représenterait alors 40% des voix.

Quelles sont les règles de vote en AG en cas de collèges de votes ?

Le vote en AG, décompté par collèges de vote est régi par les statuts.
Le règlement de la procédure de vote sera, de préférence, écrit, et clairement énoncé lors de chaque Assemblée Générale.
Dans tous les cas, être soucieux du respect des procédures énoncées pour éviter tout litige. Si l'option collègezs de vote a été activée, les statuts auront prévu les règles de pondération des voix par collège de vote de 10% minimum à 50% maximum.

La loi laisse la possibilité à chaque Scic d’inscrire dans ses statuts le report des voix dans le résultat final par collège de vote de manière majoritaire ou proportionnelle.

Quel est le quorum d’une assemblée générale de Scic ?

L’article 19 octies de la loi du 10 septembre 1947 a été modifié par loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 26 : « Les statuts peuvent prévoir que le quorum nécessaire pour que les assemblées délibèrent valablement est déterminé en fonction du nombre d’associés présents ou représentés. »

La loi dit "peuvent prévoir" et non "doivent prévoir". Il paraît évident que toute Scic cohérente avec ses objectifs et son multisociétariat introduira dans ses statuts cette "possibilité" pour en faire, du coup, une "obligation". Sinon, c'est le droit commun qui s’applique et qui détermine le quorum sur la base des parts de capital détenus.