Collectivité publique

Mise à jour : Août 2017


Le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), avec le soutien de la Confédération Générale des Scop, a réalisé un nouveau repère de 4 pages qui regroupe une synthèse et des témoignages sur le rôle des collectivités dans le développement des Scic.

Télécharger le dossier : Point repères Scic et collectivités - juin 2015

Les collectivités publiques peuvent-elles être associées d'une Scic ?

OUI,
L'activité de la Scic doit correspondre à une compétence de ladite collectivité.
La responsabilité de la collectivité est limitée comme pour tout autre associé à la hauteur de ses apports en capital (pas de responsabilité solidaire en cas de pertes et dépôt de bilan).
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ou Etablissement Public Administratif attachés à une collectivité publique territoirale) peuvent détenir ensemble jusqu'à 50% du capital de la Scic.
Il n'y a pas de limite concernant une participation au capital d'une collectivité publique ou d'un établissement public d'Etat, les modalités seront à discuter avec l'organisme en question.

Quelles sont les procédures pour entrer dans le capital d'une Scic ?

L'entrée dans le capital d'une Scic nécessite simplement une décision spécifique de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement compétent.
Cette disposition simplifie au maximum l'entrée d'une collectivité dans des sociétés commerciales sous forme de Scic. En effet, excepté les entreprises publiques locales, et aujourd'hui les Scic la procédure d'entrée d'une collectivité au capital d'une société commerciale nécessite d'obtenir un avis préalable du Conseil d'Etat.
La délibération doit contenir : la motivation, le lien entre les compétences de la collectivité et l'objet de la Scic, le nombre de part acquise, le montant total des parts, le nom de l’élu qui sera mandaté dans la Scic.

Une collectivité peut-elle travailler avec une Scic dont elle est associée ?

OUI,
Une collectivité peut passer n’importe quel contrat administratif avec une Scic dont elle est associée à condition de respecter le formalisme de mise en concurrence quand il est imposé par les textes,  identique à celui que la collectivité locale  devrait mettre en place si, en lieu et place de la Scic, une société d’économie mixte était retenue.
Il faut être vigilant à deux cas de figure : si un élu a, à titre individuel, des liens directs ou indirects avec la coopérative ou si la collectivité est sociétaire de la Scic.Dans ces deux cas, il faut veiller à ce que l’élu en question ne siège pas dans la commission d’attribution du marché public ou de l’appel d’offre.

Les collectivités ont différents outils juridiques de partenariat avec les entreprises privées. La Scic répond à cette catégorie et peut donc être porteur de ces différentes formes de partenariat public privé. Les outils mobilisables par une collectivité pour participer au projet d’une Scic sont de diverses formes : la participation au capital, les aides publiques, la délégation de service public, le contrat de partenariat, le contrat de mandatement, le bail emphytéotique administratif et les marchés publics.

 

Une collectivité dans une Scic peut-elle exercer un mandat de dirigeant ?

NON pour les Scic SA ou SARL,
une collectivité publique ne peut pas être, dans une Scic SA, ni président du conseil d’administration ou directeur général, ni président ou vice-président du conseil de surveillance, ni membre du directoire, car la loi impose que chacun de ces mandats soit exercé par des personnes physiques.

Il en est de même pour une Scic SARL où le gérant doit être une personne physique.

Le président d'une Scic SAS peut être une personne physique ou morale.

Une collectivité publique peut-elle être membre des instances de direction ?

OUI,
Une collectivité publique peut être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d'une Scic SA ou dans toute instance de direction des Scic SAS. La candidature à l’un de ces mandats doit être formellement inscrite dans une délibération de la collectivité et votée.
 

Qui peut représenter une collectivité ou un groupement dans une Scic ?

Le représentant de la collectivité est désigné, en son sein, par l'assemblée délibérante concernée. Il sera donc exclusivement choisi parmi ses élus.

Un élu peut-il percevoir des rémunérations et des avantages de la part de la Scic ?

OUI,
Un élu peut percevoir des rémunérations et des avantages pour les missions qu'il exerce dans le cadre de son mandat. Dans ce cas, l'assemblée délibérante de la collectivité devra autoriser et fixer leur montant maximum, ainsi que les missions pour lesquelles ces rémunérations et ces avantages seront attribués.

Quels sont les risques de gestion de fait en étant associé d'une Scic ?

L'expérience des sociétés d'économie mixte (SEM) montre que la situation de gestion de fait ne se rencontre pas dans le cadre des relations entre une collectivité et une société commerciale.
En effet, la gestion de fait intervient dans le cas d'une association lorsque celle-ci poursuit une mission de service public, qu'elle tire la plus grande partie de ses ressources de subventions provenant d'une collectivité territoriale, et que les élus représentant cette collectivité territoriale occupent une place prépondérante dans le conseil d'administration de l'association.