Formes juridiques

Mise à jour : Septembre 2016

Quel peut-être le statut juridique d’une Scic ?

Les Scic sont des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les Scic comme les autres coopératives sont des sociétés à capital variable régies par le Code de commerce.

Autrement dit, les Scic répondent au Code des Sociétés, et appliquent donc leurs règles générales, mais le droit coopératif modifie certaines règles, en particulier sur la variabilité du capital, la participation des sociétaires aux décisions, les réserves impartageables….

* Art. 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947  modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 JORF 18 juillet 2001

SARL-SAS-SA

Comment définir le projet coopératif dans les statuts ?

L'article 1 du décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 demande que les statuts de toute Scic « comportent une description du projet coopératif constituant l'objet social de cette société. »

Cette description « est accompagnée des éléments attestant du caractère d'utilité sociale de la production de biens et de services et décrivant notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production. »

L'intérêt collectif du projet sera décrit notamment par les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production.

Quelle est la procédure de déclaration d’une nouvelle Scic?

La procédure est la même que pour les SA, SAS et SARL non coopératives.
Renseigner le formulaire Cerfa n°13959*03  qui permettra de déclarer la constitution d'une Scic SA, SAS ou SARL.
Ce formulaire permet l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois le dossier traité, le Kbis (ou "extrait Kbis") est délivré par le greffe du Tribunal de commerce. C’est le seul document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise. Il sera demandé pour toute démarche officielle de la Scic.

Télécharger le Cerfa

En savoir plus : Extrait Kbis

Faut-il un agrément de la Préfecture avant de constituer une Scic ?

NON,
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a supprimé la procédure d'agrément préfectoral pour les Scic.
Toute procédure d'agrément Scic ou de renouvellement d'agrément Scic n'a plus lieu d'être depuis le 24 mars 2012.

Les Scic sont-elles obligées d’avoir un commissaire aux comptes ?

Ce sont les règles du droit commun qui s’appliquent.
Oui dans les Scic SA, la loi (art. L225-218 du Code de commerce) impose sans condition de nommer au moins un Commissaire Aux Comptes (CAC) et un suppléant.

Non dans les Scic SARL, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
-    le total du bilan est supérieur à 1 550 000 €,
-    le chiffre d'affaires Hors Taxe est supérieur à 3 100 000 €,
-    l'entreprise compte plus de 50 salariés.

Non dans les Scic SAS, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :

-    le total du bilan est supérieur à 1 000 000 €,
-    le chiffre d'affaires HT est supérieur à 2 000 000 €,
-    l'entreprise compte plus de 20 salariés.

Un groupement d’employeur peut-il se constituer en Scic ?

OUI,
L'article 20 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME stipule entre autre que les groupements d'employeur peuvent se constituer sous forme de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Le Décret n° 2007-1323 du 7 septembre 2007 précise les conditions à respecter, notamment :
1 - l'objet social de la coopérative doit comporter l'activité GE
2 - la comptabilité doit prouver le caractère non lucratif de l'activité GE
3 - n'ont accès aux fonctions du GE que les seuls associés de la coopérative

Quelles sont les particularités des Scic par rapport aux autres coopératives ?

En France, on distingue plusieurs familles coopératives :
- Les coopératives d’utilisateurs ou d’usagers (coopératives de consommateurs, coopératives scolaires, coopératives HLM…)
- Les coopératives bancaires (Crédit coopératif, Crédit mutuel, Crédit agricole, Caisses d'épargne)
- Les coopératives d’entreprises (coopératives agricoles, maritimes, d’artisans, de transporteurs, de commerçants...)
- Les coopératives de production (Scop et Scic, comprenant les CAE - coopératives d'activité et d'emploi)

Plus d’informations sur les différentes familles : ICI

Dans ce paysage la Scic a la particularité :

  • D’avoir un objet social intégrant obligatoirement un double volet : économique (coopérative de production) et social (intérêt collectif) ;
  • D'être composée d'un multisociétariat comprenant obligatoirement et au minimum 3 types d'associés : des salariés, des bénéficiaires, et une troisième catégorie non définie a priori (personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé) ;
  • D'être exonérée de la règle dite de "l’exclusivisme coopératif" et donc de pouvoir ouvrir sans limites son activité à des non membres ;
  • De ne payer l'impôt sur les sociétés que sur les sommes versées en dividendes ;
  • De ne pas pouvoir appliquer de "ristourne coopérative" (et, en conséquence, pas d'accord dérogatoire de participation appelée "part travail" dans les Scop) ;
  • De pouvoir pondérer les voix en Assemblée Générale par sous-groupes d'associés en définissant des collèges de vote (ce n’est pas une obligation légale mais une option ouverte en fonction de chaque Scic) ;
  • De devoir affecter 57,5 % minimum des excédents aux réserves impartageables (légale + statutaire) ;
  • De pouvoir nommer un dirigeant qui n’est pas obligatoirement salarié, ni même associé (même s'il est vivement conseillé qu'il le soit) ;
  • De permettre à toute société de se transformer en Scic sans changement de personne morale ; idem pour une transformation d'association dont la gouvernance ou l'activité évoluent.