Résultats et réserves impartageables

Mise à jour : Janvier 2017

Que sont les réserves impartageables dans une Scic ?

Les réserves impartageables sont de deux formes :

  1. Réserve légale : comme toute coopérative, la Scic doit affecter au minimum 15 % de ses résultats à une réserve dite "légale" (art 16, 2è alinéa de la loi du 10 septembre 1947), jusqu'à ce que le montant de cette réserve soit au moins équivalente au montant du capital social.
  2. Réserve statutaire : une fois la réserve légale dotée, la Scic a l'obligation de verser au minimum 50% du solde à une réserve dite "statutaire" ou "fond de développement" ou ...  (loi sur la Scic – article 19 nonies de la loi du 10 septembre 1947).

Ce taux peut aller jusqu’à 100% des résultats.


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Qui fixe le taux des réserves impartageables ?

Le taux des réserves impartageables peut être compris entre 57,5% et 100% des résultats. Ce sont les statuts qui fixent ce taux. C’est donc l’Assemblée Générale qui décide de ce taux qui peut être modifié au cours de la vie de la coopérative moyennant l’accord des 2/3 des associés, puisque le vote doit avoir lieu selon les règles d’une Assemblée générale Extraordinaire.

Quel est l’intérêt des réserves impartageables ?

Les réserves impartageables permettent d’investir tout ou partie des résultats en fin d’exercice dans l’activité.  C’est pour cette raison que l’impôt sur les sociétés est calculé après la mise en réserve impartageable.

Comment partage-t-on les résultats d’une Scic ?

En fin d’exercice si la Scic a réalisé des résultats positifs, l’Assemblée Générale va prendre acte de cette situation et procédée à la répartition de ces excédents.
Une partie des résultats sera conservée dans la coopérative sous forme de réserves impartageables.
Le solde (maximum 42,5% du résultat) peut être en partie affecté à la rémunération des parts sociales après déduction des éventuelles aides publiques qui doivent être affectées aux réserves impartageables. Les sommes affectées aux réserves impartageables sont déductibles de l'impôt sur les sociétés.

Quel peut-être le taux de rémunération de la part sociale pour une Scic ?

Selon l'art 14 de la loi du 10 septembre 1947, le taux de rémunération des parts sociales est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO), majorée de deux points. Le TMO est fixé par décret tous les semestres.

Attention : la part des excédents distribuables chaque année ne peut être supérieure à 42,5 % du résultat. Et de cette somme, il faudra défalquer comptablement les éventuelles aides perçues par la Scic avant d'attribuer un intéressement aux part sociales au plus égal au TMO.

* Voir le TMO ICI

Une Scic peut-elle mettre en place un accord de participation ?

OUI, selon le droit commun.
La répartition d’une partie des bénéficies au profit des salariés obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés peut également être mis en place dans une entreprise sous ce seuil.

Pour en savoir plus : www.urssaf.fr

Une Scic peut-elle mettre en place un accord d’intéressement ?

OUI, selon le droit commun.
L’accord d’intéressement est facultatif et collectif, tous les salariés doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement.

Pour en savoir plus : www.urssaf.fr