Transformation en Scic

Mise à jour : Juin 2015

Peut-on transformer une association en Scic ?

OUI,
L'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 prévoit que "Les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 ou de la loi du 19 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peuvent, dans les conditions fixées ci-dessous, se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une activité analogue. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Il y a la continuation de la même personne morale (donc des contrats et conventions en cours).

Il faut que les statuts de l'association prévoient expressément la capacité de transformation de l'association en société coopérative en référence à l'article 28 bis de la loi 47-1775 du 10/09/1947 ; ou bien il faut une AGE de l'association qui vote à l'unanimité la transformation en Scic (unanimité = ni 1 contre, ni 1 abstention de tous les membres en capacité de voter normalement).

Quelle précaution pour la transformation d’une association en Scic ?

La transformation, sans création d’une personne morale nouvelle implique que l’association continue son activité sous la forme Scic et ne peut pas profiter de sa transformation pour exercer une autre activité. Dans une telle situation, il y aurait dissolution de l’association et création d’une Scic, sans poursuite de la personne morale.
Si l’association qui envisage sa transformation envisage également un changement ou du moins une modification de son activité existante, les statuts de l’association doivent être modifiés avant la transformation pour que cela figure dans son objet social au moment de la transformation.

Peut-on transformer une société en Scic ?

OUI,
L'article 19 quaterdecies de la loi du 10 septembre 1947 stipule que "La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Quelles sont les procédures de transformation ?

Cette possibilité de transformation d'une association ou d'une société sans changement de personne morale évite les procédures et les frais de cessation d'activité et reprise par une nouvelle structure, et facilite la continuation des contrats et conventions en cours.
Le passage vers une nouvelle nature juridique adoptée par la même personne morale nécessite cependant un certain nombre de précautions juridiques et comptables qu'il conviendra d'étudier au cas par cas (constitution du capital respectant le multisociétariat d'une Scic, affectation de l'éventuel patrimoine associatif, contrats de travail, composition de l'AG de transformation et majorité requise, modification éventuelle d'un bail, etc...).

L’Union régionale des Scop de votre région accompagne la transformation en Scic  : Annuaire des Scop

Comment intégrer le patrimoine d’une association dans une Scic ?

La loi précise que tout le patrimoine de l'association reste propriété collective et indivisible de la même personne morale qui change uniquement de nature juridique.
Comptablement, il est affecté aux réserves de la Scic au moment de la transformation (bilan de l'association arrêté à la date de la transformation par un expert-comptable qui constate l'actif et affecte tout le patrimoine aux réserves impartageables de la Scic dans le bilan de démarrage).

* Article 28 bis créé par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 JORF 18 juillet 2001