Catégories d'associés

Mise à jour : Septembre 2016

Qui peut devenir associé d’une Scic ?

Toute personne physique ou morale peut être associée d'une Scic.
Parmi les personnes physiques, des bénévoles peuvent également devenir associé.
Parmi les personnes morales, seules les personnes morales juridiquement autonomes, avec une instance de décision interne et de représentation et une responsabilité vis-à-vis des tiers est en capacité de prendre part au capital d’une Scic.
Les collectivités publiques ont le droit de devenir sociétaire de la Scic sans devoir obtenir un accord préalable du Conseil d’Etat.
Une association, quelle que soit son activité, peut prendre des parts de capital dans une Scic. Elle devra faire valider cette décision par une résolution votée en AG ou en CA.

* Article 19 septies de la loi 47-1175 modifiée par la loi Scic du 17 juillet 2001

Qui doit obligatoirement devenir associé d'une Scic ?

Trois types d'associés ayant un lien de nature distincte avec la coopérative doivent être obligatoirement présents dans le sociétariat d'une Scic :
    1 - des salariés de la Scic (ou en l'absence de salariés les producteurs du bien ou du service vendu par la Scic),

    2 - des bénéficiaires du bien ou du service (clients, fournisseurs, habitants, etc...)

    3 – toute autre personne physique et morale (ni salarié, ni bénéficiaire).
Dont , deux possibilités :

  • Toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ;
  • Des collectivités publiques, leurs groupements et des établissements publics territoriaux qui ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Cette diversité de parties-prenantes associées est la base de toute Scic qualifiée comme le multisociétariat.

* Article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 relatif au typologie d’associé.

Que sont les catégories d’associés ?

Les catégories d’associés participent à façonner l’identité de la coopérative et à matérialiser le multisociétariat : comment le multisociétariat est-il mobilisé et que produit-il d’original ?

Cette organisation des associés permettra de faciliter l’animation du collectif : en s'identifiant par un lien, chacun  qualifie la nature de son apport et formule son attente vis-à-vis du projet. On explicite l’implicite. Ce travail doit permettre de définir les catégories d’associés (par statut / ou par motivation / ou par métier ou activité / ou …).

Chaque Scic doit avoir trois types d’associés différents pour respecter l’obligation légale de la composition de son sociétariat mais peut définir plus finement les catégories d’associés qui figurent au Titre III des statuts. 

 

3 types d'associés …

... redéfinies en catégories d’associés propres à chaque Scic …
- Salariés ou en l'absence producteurs
- Bénéficiaires
-  Autres

Par exemple :
* par type de public
* par type de métier de la Scic
* par type de motivation pour le projet
* …

 

 

 

Quels sont les risques et responsabilités que courent les associés d’une Scic ?

Les risques sont limités comme dans les autres sociétés commerciales à la hauteur de ses apports en capital. Il n’y a pas de responsabilité solidaire en cas de pertes et dépôt de bilan.

Y a-t-il un nombre de salariés associés minimum ?

OUI
Un salarié au moins doit être associé ou en l'absence un producteur du bien ou du service vendu par la Scic.
Mais attention, si le contrat de ce salarié-associé est dénoncé, la Scic ne répond plus aux exigences de 3 catégories d'associés présents dans son sociétariat : légalement, elle ne peut plus rester "Scic".

Faut-il que tous les bénéficiaires deviennent associés ?

NON,
La Scic est exemptée de la règle dite de "l'exclusivisme" qui s'applique aux autres coopératives, ce qui l'autorise à exercer son action sans limites au profit de non membres. Toute personne, physique ou morale, peut bénéficier des services et de l'existence de la Scic sans devoir en devenir associée.
Selon le 7ème principe de la déclaration sur l’identité coopérative internationale : « les coopératives contribuent au développement durable de leur communauté dans le cadre d’orientations approuvées par leurs membres ».

L'intérêt collectif d'un projet en Scic réclame toutefois qu'un nombre significatif de bénéficiaires, ou en tout cas des personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, représentant différentes groupes de bénéficiaires, entrent au capital pour gérer avec les salariés et d'autres catégories d'associés la coopérative dont ils tirent un quelconque parti.

Peut-on être caractérisé par 2 catégories d’associés à la fois ?

NON,
Chaque personne associée est caractérisée par une double qualité qui identifie le lien qu'elle a avec la coopérative : associé et client (lien d'usage), associé et salarié (lien de production), associé et investisseur (lien de soutien), etc… Une même personne pourrait relever de plusieurs "double qualité", mais ne sera identifiée dans la liste des apporteurs de capital que dans une seule catégorie : "salarié", ou "bénéficiaire", ou "autres types d'associés".

Y a-t-il une passerelle entre les catégories d’associés ?

NON,
Une même personne n’est qualifiée que par une seule catégorie d'associés dans la composition du capital. Les statuts prévoiront le cas d’une personne qui change de nature d’associé dans les articles qui décrivent la procédure d’admission de nouveaux associés. Le classement par catégorie d'associés n'a aucune incidence sur le pouvoir attribué à chacun lors des votes en Assemblée Générale où chacun dispose d'une voix quel que soit le nombre de parts de capital détenu.

Le PDG ou le gérant doivent-ils appartenir à une catégorie particulière ?

NON,
Le dirigeant est choisi dans une quelconque catégorie des associés, ou même à l’extérieur de la coopérative.

Dans la Scic, n’y a-t-il pas des risques d’avoir des intérêts contradictoires ?

L’utilisation du statut Scic amène à internaliser les conflits en intégrant par exemple les différents maillons d’une filière de la production à la consommation. Cette complexité oblige à se donner des règles du jeu pour la réguler, par exemple un pacte d’associés ou un règlement intérieur. On peut parler dans une Scic de «coopération conflictuelle».

Quand on fait le choix de créer une Scic on fait le choix de ne pas décider seul. Cela nécessite de bien se mettre d’accord sur l’objet de la société, et ensuite c’est un travail d’apprentissage du « vivre ensemble ».