Parution Décret : rapport de gestion Scic

Parution Décret : rapport de gestion Scic

04.11.2015

Juridique

Pour rappel, la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dans sa partie propre aux Scic.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 19 terdecies de la loi prévoit que le rapport annuel établi par le gérant, le conseil d’administration ou le directoire à l’occasion de l’assemblée d’approbation des comptes doit contenir des informations sur l’évolution du projet coopératif par la société.

L’application de ce texte était soumise à la parution d’un décret devant en préciser les conditions. Ce décret adopté le 29 octobre 2015 vient de paraître au Journal officiel du 31 octobre.

Le texte précise que les informations sur l’évolution du projet coopératif comportent :
-    des données relatives à l’évolution du sociétariat et, au cours de l’exercice clos, sur toutes les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la société, d’implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision au sein de la société, des relations entre les catégories d’associés ainsi que les principales évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société ;
-    une analyse de l’impact de ces évolutions sur le projet coopératif de la société.

Par ailleurs, le décret précise que ces informations doivent figurer dans le rapport de révision coopérative à laquelle est soumise la Scic en vertu de l’article 19 duodecies de la loi du 10 septembre 1947.

Le décret précise que les statuts de la Scic doivent comporter une description du projet coopératif constituant l’objet social de la société.
Cette description doit être accompagnée des éléments attestant du caractère d’utilité sociale de la production de biens et de services décrivant notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production.
Le décret ajoute que ces éléments d’information doivent être joints à la demande d’agrément Esus en complément des éléments à fournir pour l’obtention d’un tel agrément.
Cette disposition renforce l’idée qu’il ne faut pas confondre la notion d’utilité sociale de la Scic avec celle définie par la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire pour accorder l’agrément Esus. En effet, le seul fait d’être une Scic ne suffit pas pour se voir accorder l’agrément.

Les dispositions relatives au contenu du rapport de gestion sont applicables à compter de l’exercice clos au 31 décembre 2015. Les autres mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

Le décret prévoit une dérogation pour les sociétés dont les statuts ne sont pas conformes à ses dispositions. Pour ces sociétés :
-    leurs statuts devront être modifiés avant le 31 juillet 2016 pour respecter l’article 1er du décret qui impose de définir dans les statuts le projet coopératif et les éléments attestant du caractère d’utilité sociale ;
-    les mesures relatives au contenu du rapport de révision et à la demande d’agrément ESUS sont applicables à compter du 1er août 2016 ;
-    les dispositions afférentes au contenu du rapport de gestion sont applicables à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

* Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
* Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d’informations sur l’évolution du projet coopératif d’une Scic à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d’administration ou du directoire, JO 31 octobre 2015