Mobilisation réussie pour les Scic

Mobilisation réussie pour les Scic

16.10.2018

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2019, qui va entrer en débat, proposait de  « supprimer des dépenses fiscales inefficientes ». Parmi celles-ci, se trouvait le seul dispositif fiscal en faveur des Scic : la déductibilité de l'impôt sur les sociétés des résultats placés en réserve.

 

Cette déductibilité n'a rien d'un cadeau fiscal. Elle représente la contrepartie nécessaire aux exigences de fond et de forme s'imposant aux Scic pour assurer la réalisation de leur mission d'utilité sociale et d'intérêt collectif. C'est l'incarnation d'une politique publique en faveur du développement d'une économie inclusive, respectueuse du territoire et à la gouvernance responsable. C'est également une des rares possibilités pour les Scic d'assurer leur financement et leur équilibre budgétaire, compte tenu de la difficulté à attirer les investisseurs traditionnels (peu de produits d'investissement, intérêts plafonnés à un bas niveau, réserves impartageables).
 

Or, l'article 11 prévoyait en son 8° de supprimer la déductibilité à l'impôt sur les sociétés des résultats mis en réserve du fait de la loi, soit 57,5 % des mises en réserves.
Cette suppression aurait porté un coup très dur à la croissance des Scic existantes et remis en cause la création de Scic ou la transformation d’associations, alors même qu’il s’agit d’un moyen privilégié d’évolution de leur modèle économique, et ce pour une recette fiscale dérisoire.
 

La Confédération a mené une large campagne de sensibilisation, coordonnant une action commune des unions régionales ainsi que des Scic et de leurs réseaux, auprès des députés. Grâce à la mobilisation de tous, 17 amendements de suppression ont été déposés, soutenus par des députés de tous bords politiques et adoptés en Commission des finances. La suppression de la déductibilité des mises en réserves obligatoires a donc disparu du projet de loi de finances 2019.
Le succès de cette action collective mérite d’être souligné. Toutefois, il est plus que jamais nécessaire de rester vigilant, notamment sur les débats de ce projet de loi qui se poursuivront devant les assemblées.