Catégories d'associés : obligations et limites ?

Trois types d'associés ayant un lien de nature distincte avec la coopérative doivent être obligatoirement présents dans le sociétariat d'une Scic :

    1 - les producteurs du bien ou du service (salariés employés, salariés cadre, tous types de contrats de travail),

    2 - les bénéficiaires du bien ou du service (clients, fournisseurs, habitants, etc... (qui bénéficie de l'implantation de la Scic à tel endroit ou dans telle filière ? - le bénéfice n'est pas défini ici dans le registre économique),

    3 - n'importe qui d'autre, mais obligatoirement quelqu'un d'autre (ni salarié, ni bénéficiaire direct).

La typologie d’associés énoncée dans l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 n’est pas une liste normative.
Chaque Scic doit respecter cette obligation légale de trois catégories distinctes d'associés qui souscrivent des parts de capital.
Il est vivement conseillé de classer ensuite ces associés en groupes d'intérêts, en fonction des paramaètres de chque Scic : objectifs, contingences, volume du sociétariat,..... Voilà pourquoi il ne peut y avoir de statuts types car chaque Scic listera ses groupes d'intérêts comme elle l'entend.

Telle Scic pourra distinguer par exemple 3 ou 4 groupes de bénéficiaires qu’elle nommera chacune d’un nom différent, telle autre créera un groupe de personnes ressources et un groupe qualifié "d’amicale" pour distinguer des types de bénévoles, etc…

Y a-t-il un nombre de salariés associés minimum ?

Il n’y a pas de contraintes pour la Scic qui peut exister avec un seul salarié (obligatoirement associé dans ce cas ). Mais attention, si le contrat de ce salarié-associé est stoppé, la Scic ne répond plus aux exigences de 3 catégories d'associés présents dans son sociétariat : légalement, elle ne peut plus rester "Scic".

Faut-il que tous les salariés deviennent associés ?

Non, mais la logique coopérative d'une part, et l'intérêt collectif d'un projet en Scic d'autre part, réclament toutefois qu'un maximum de salariés se sente impliqué et veuille entrer au capital et coopérer à la gestion de leur structure employeur.

Faut-il que tous les bénéficiaires deviennent associés ?

La Scic est exemptée de la règle dite de "l'exclusivisme" qui s'applique aux autres coopératives, ce qui l'autorise à exercer son action sans limites au profit de non membres.
Toute personne, physique ou morale, peut donc bénéficier des services et de l'existence de la Scic sans devoir en devenir associée.
L'intérêt collectif d'un projet en Scic réclame toutefois qu'un nombre significatif de bénéficiaires, ou en tout cas des personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, représentant différentes groupes de bénéficiaires, entrent au capital pour gérer avec les salariés et d'autres catégories d'associés la coopérative dont ils tirent un quelconque parti.

Quelle peut être la nature de la 3ème catégorie d'associés obligatoire ?

Avec des salariés et des bénéficiaires, d'autres associés dont la nature n'est pas définie doivent être associés. Il peut s'agir de soutiens éthiques ou de voisinage, de financeurs, de caution économique ou politique, etc... alors même que chacun de ces associés ne tire a priori aucun parti particulier de l'existence ou des services de la Scic. La présence de tels associés vise à consolider le projet dans sa dimension d'intérêt collectif pour le territoire ou la filière d'activité dans laquelle la Scic exerce son activité.