Mise à jour : Septembre 2016
Quelles sont les règles de vote en Assemblée générale ? |
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Comme dans toutes coopératives, la Scic adopte le principe 1 personne = 1 voix. |
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Que doit contenir le rapport de gestion d’un dirigeant de Scic ? |
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Comme dans toute société commerciale, le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement (art. L232-1 du Code de commerce). Au-delà de ces aspects, selon le décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 le dirigeant de Scic doit fournir des informations sur l’évolution du projet coopératif dans son rapport de gestion, projet coopératif qui décrit « notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production » (art 1 dudit décret). Ainsi reviendra-t-il au dirigeant de montrer aux associés : comment le multisociétariat a-t-il été animé et qu'a-t-il produit d'original au profit du collectif ?
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Que sont les collèges de vote dans une Scic ? |
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Dans certains cas, les futurs associés se posent la question de l’équilibre des poids entre associés du fait d’une prépondérance en nombre de certains associés (plus d’usagers que de salariés…). Pour recréer l’équilibre souhaité entre les associés, ils font alors le choix de mettre en place des collèges de vote, une option autorisée par le statut Scic. Les collèges de vote dans les Scic répondent à des situations exceptionnelles.
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Comment fonctionne l’option collèges de vote ? |
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La loi précise qu'à défaut de dispositions statutaires spécifiques prises, la Scic organise les votes en assemblée générale à l'instar de toute autre coopérative régie par la loi du 10 septembre 1947 qui fixe le principe 1 associé vaut 1 voix. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
Les statuts préciseront si le report des votes par collèges de vote est proportionnel ou majoritaire.
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Comment les collèges de vote sont-ils définis ? |
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Le périmètre des collèges de vote est librement défini dans les statuts de la Scic. Les collèges de vote ne peuvent être constitués, en sus des critères discriminatoires de droit commun, sur la détention de capital. |
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Peut-on être affecté dans deux collèges de vote ? |
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NON, |
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Comment fonctionne la pondération des voix ? |
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La loi prévoit que, à défaut d'autres précisions dans les statuts, les collèges de vote se répartissent à égalité le même nombre de voix.
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Quelles sont les règles de vote en AG en cas de collèges de votes ? |
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Le vote en AG, décompté par collèges de vote est régi par les statuts. |
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Quel est le quorum d’une assemblée générale de Scic ? |
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L’article 19 octies de la loi du 10 septembre 1947 a été modifié par loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 26 : « Les statuts peuvent prévoir que le quorum nécessaire pour que les assemblées délibèrent valablement est déterminé en fonction du nombre d’associés présents ou représentés. » La loi dit "peuvent prévoir" et non "doivent prévoir". Il paraît évident que toute Scic cohérente avec ses objectifs et son multisociétariat introduira dans ses statuts cette "possibilité" pour en faire, du coup, une "obligation". Sinon, c'est le droit commun qui s’applique et qui détermine le quorum sur la base des parts de capital détenus. |
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