Mise à jour : Septembre 2016
Quel peut-être le statut juridique d’une Scic ? |
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Les Scic sont des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les Scic comme les autres coopératives sont des sociétés à capital variable régies par le Code de commerce.
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Comment définir le projet coopératif dans les statuts ? |
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L'article 1 du décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 demande que les statuts de toute Scic « comportent une description du projet coopératif constituant l'objet social de cette société. » Cette description « est accompagnée des éléments attestant du caractère d'utilité sociale de la production de biens et de services et décrivant notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production. » L'intérêt collectif du projet sera décrit notamment par les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production.
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Quelle est la procédure de déclaration d’une nouvelle Scic? |
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La procédure est la même que pour les SA, SAS et SARL non coopératives. |
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Faut-il un agrément de la Préfecture avant de constituer une Scic ? |
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NON, |
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Les Scic sont-elles obligées d’avoir un commissaire aux comptes ? |
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Ce sont les règles du droit commun qui s’appliquent. |
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Un groupement d’employeur peut-il se constituer en Scic ? |
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OUI, Le Décret n° 2007-1323 du 7 septembre 2007 précise les conditions à respecter, notamment : |
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Quelles sont les particularités des Scic par rapport aux autres coopératives ? |
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En France, on distingue plusieurs familles coopératives :
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