Foire aux questions

La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic), créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, est

Une Société commerciale
Sociétés anonyme (SA), par actions simplifiées (SAS) ou à responsabilité limitée (SARL) inscrite au Registre du commerce et des sociétés

Coopérative
1 associé = 1 voix et réserves impartageables (au moins 57,5% des excédents)

D'intérêt collectif
Associant autour d'un projet économique commun des acteurs multiples ayant un lien différent avec la Scic (le multisociétariat) : des salariés, des bénéficiaires, et toute personne physique ou morale liée à ce projet. 

Fiche présentation du statut Scic

L’intérêt collectif peut être défini comme l'intérêt par lequel tous les associés et l'environnement peuvent se retrouver autour d’un objet commun.
Le caractère d'utilité sociale de la Scic comme les conditions dans lesquelles la Scic exerce son activité, notamment en organisant un gouvernement multi parties-prenantes.

L’intérêt collectif et l'utilité sociale ne sont pas un état mais une dynamique, toujours mouvante en fonction des synergies et des interactions entre les sociétaires d’une Scic. Pour définir le projet d’intérêt collectif, il faut se demander : comment le multisociétariat est-il mobilisé et que produit-il d’original ?

La circulaire du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d’intérêt collectif complète la qualification de l’utilité sociale en faisant référence à l’arrêt du commissaire du gouvernement DELMAS-MARSALET du 30 novembre 1973 : « Le caractère d’utilité sociale d’une institution ne découle pas du secteur dans lequel elle exerce son activité, mais bien des conditions dans lesquelles elle l’exerce. »
Le caractère d’utilité sociale de l’activité de la Scic se distingue d'abord par la manière dont elle produit un bien ou un service et non par la nature du bien ou du service fourni. D'où l'intérêt de bien définir les catégories d'associés et d'indiquer comment leur présence respective permettra une gestion singulière de l'activité de la Scic.

Toutes personnes physiques capables juridiquement ou personnes morales juridiquement autonomes peuvent être associée d'une Scic.

Parmi les personnes physiques des bénévoles peuvent devenir associé.
Parmi les personnes morales, les collectivités publiques peuvent devenir sociétaire d'une Scic sans l'autorisation préalable du Conseil d’Etat.
Une association, un artisan, une société agricole, un médecin,..... quelles que soient leur activité, peuvent prendre des parts de capital dans une Scic.

Voir Catégories d'associés

Les catégories d’associés participent à façonner l’identité de la coopérative et à matérialiser le multisociétariat : comment le multisociétariat est-il mobilisé et que produit-il d’original ?
Cette organisation des associés permettra de faciliter l’animation du collectif : en s'identifiant par un lien, chacun  qualifie la nature de son apport et formule son attente vis-à-vis du projet.
Les catégories d’associés qualifient et classent les liens entre les trois types d'associés qui doivent obligatoirement être présents dans le sociétariat d'une Scic et qui fondent le multisociétariat :

1. Les salariés de la Scic (ou en l'absence les producteurs du bien ou du service vendu par la Scic),
2. Les bénéficiaires du bien ou du service (clients, fournisseurs, habitants, association d'usagers, etc...)
3. Toute autre personne physique et morale (qui n'a pas forcément ni un lien de production, ni un lien d'usage direct avec la coopérative).

à noter : peuvent devenir sociétaires d'une Scic

• Toutes personnes physiques souhaitant participer bénévolement à son activité  ;
• Des collectivités publiques et leurs groupements. (Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d’intérêt collectif.)

Voir Catégorie d'associés

OUI.

L'article 28 bis de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 prévoit que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (ou du 19 avril 1908  en Alsace et Moselle) peuvent se transformer en société coopérative. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle si l’activité reste la même.  Il y a donc continuation des contrats et conventions en cours.

L'article 19 quaterdecies de la même loi du 10 septembre 1947 stipule que toute société, quelle qu'en soit la forme, peut modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions des Scic sans création d'une personne morale nouvelle. La transformation d’une société non coopérative en Scic devra être décidée à l’unanimité des associés.

Voir Transformation en Scic

Les Scic sont des sociétés régies par le Code de commerce. Elles peuvent prendre les formes de société anonyme (SA à conseil d'administration et PDG, ou SA à conseil de surveillance et Directoire), de société par action simplifiée (SAS) ou celle de société à responsabilité limitée (SARL).
Comme les autres formes de coopératives, les Scic  sont des sociétés à capital variable .

En fonction de la forme, des règles de base à respecter :
     - une Scic SA comprend au moins 3 associés.
     - une Scic SARL comprend entre 3 et maximum 100 associés,
     - une Scic SAS comprend au moins 3 associés.

Les Scic appliquent les règles générales des sociétés commerciales, sauf pour les dispositions particulières prévues pour les coopératives (en particulier la variabilité du capital, le principe 1 associé = 1 voix, les réserves impartageables…).

Voir Formes juridiques

Le montant minimum du capital social d'une Scic SA est de 18 500 € (soit la moitié du capital social prévu pour une SA non coopérative régie par le Code de commerce - art. 27 §2 de la loi 47-1775 du 10/09/1947).
Le montant du capital social d'une Scic SARL est libre depuis la loi pour l'initiative économique (Loi n°2003-721 du 1 août 2003).
Le montant du capital d'une Scic SAS est librement fixé par les associés. 

Voir Capital

Le statut du dirigeant d'une Scic est régi par les règles de droit commun, mais avec une particularité coopérative : tout dirigeant de coopérative est assimilé au régime salarié de la Sécurité Sociale et n'est donc jamais considéré comme un TNS (travailleur non salarié).

Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. (art. 19 undecies. - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947).
Un dirigeant rémunéré en tant que tel ne bénéficiera jamais de l’assurance chômage.

Voir Droit social

En fin d’exercice si la Scic a réalisé des résultats positifs, l’Assemblée Générale constatera les bénéfices et procédera à leur affectation.
La particularité d’une Scic, comparée à d’autres sociétés y compris d'autres coopératives, est qu’une partie importante des résultats est investie dans l'activité et la trésorerie de la coopérative sous forme de réserves impartageables.

La part du résultat positif mise en réserve est au moins équivalente à 57,5% des bénéfices. Elle peut être supérieure et atteindre 100% par choix inscrit dans les statuts (choix permament) ou par choix de l'AG (choix annuel).
Le solde (maximum 42,5% du résultat) peut être en partie affecté à la rémunération des parts sociales après déduction comptable des éventuelles aides publiques (l'équivalent de ces sommes soustraites du résultat distribuable est affecté aux réserves impartageables).
Le taux de rémunération des parts sociales est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO), majorée de deux points. Le TMO est fixé par décret tous les semestres.


Voir Résultats et réserves impartageables

OUI,
MAIS la part du résultat affectée aux réserves impartageables et inaliénables est déductible de l'impôt sur les sociétés.
cf. Art. 209 VIII du code général des impôts.

L'impôt sera payé normalement en exercice n.
La part qui ne devait pas être imposée sera défalquée de l'impôt payé en n+1

Voir Fiscalité

Les collèges de vote sont un procédé (optionnel) de décompte des suffrages en assemblée générale des associés d'une Scic.
Les Scic qui souhaitent utiliser cette option doivent l'inscrire dans leurs statuts et en prévoir les modalités en conformité avec la loi (cf. art. 19 nonies de la loi 47-1775).

La méthode de calcul "collèges de vote" est utilisée uniquement au moment du décompte des voix lors des votes en Assemblée générale.
Les collèges de vote ne sont ni une instance de gouvernance, ni un rouage de l'organisation d'une Scic.
 
Le pourcentage affecté à chaque sous-total "collège de vote" doit être compris entre 10% minimum et 50% maximum des voix de l'Assemblée générale des associés.

Voir Assemblée générale