Les questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une Scic ? |
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La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic), créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, est |
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Comment qualifier l’intérêt collectif et l’utilité sociale ? |
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L’intérêt collectif peut être défini comme l'intérêt par lequel tous les associés et l'environnement peuvent se retrouver autour d’un objet commun. L’intérêt collectif et l'utilité sociale ne sont pas un état mais une dynamique, toujours mouvante en fonction des synergies et des interactions entre les sociétaires d’une Scic. Pour définir le projet d’intérêt collectif, il faut se demander : comment le multisociétariat est-il mobilisé et que produit-il d’original ? La circulaire du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d’intérêt collectif complète la qualification de l’utilité sociale en faisant référence à l’arrêt du commissaire du gouvernement DELMAS-MARSALET du 30 novembre 1973 : « Le caractère d’utilité sociale d’une institution ne découle pas du secteur dans lequel elle exerce son activité, mais bien des conditions dans lesquelles elle l’exerce. » |
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Qui peut devenir associé d’une Scic ? |
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Toutes personnes physiques capables juridiquement ou personnes morales juridiquement autonomes peuvent être associée d'une Scic. |
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Que sont les catégories d’associés ? |
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Les catégories d’associés participent à façonner l’identité de la coopérative et à matérialiser le multisociétariat : comment le multisociétariat est-il mobilisé et que produit-il d’original ?
à noter : peuvent devenir sociétaires d'une Scic
Voir Catégorie d'associés |
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Peut-on transformer une association ou une société en Scic ? |
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OUI. L'article 19 quaterdecies de la même loi du 10 septembre 1947 stipule que toute société, quelle qu'en soit la forme, peut modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions des Scic sans création d'une personne morale nouvelle. La transformation d’une société non coopérative en Scic devra être décidée à l’unanimité des associés. |
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Quelle peut être la forme juridique d’une Scic (SA, SARL, SAS) ? |
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Les Scic sont des sociétés régies par le Code de commerce. Elles peuvent prendre les formes de société anonyme (SA à conseil d'administration et PDG, ou SA à conseil de surveillance et Directoire), de société par action simplifiée (SAS) ou celle de société à responsabilité limitée (SARL). |
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Quel est le capital minimum d’une Scic ? |
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Le montant minimum du capital social d'une Scic SA est de 18 500 € (soit la moitié du capital social prévu pour une SA non coopérative régie par le Code de commerce - art. 27 §2 de la loi 47-1775 du 10/09/1947). |
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Quel est le statut du dirigeant de Scic ? |
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Le statut du dirigeant d'une Scic est régi par les règles de droit commun, mais avec une particularité coopérative : tout dirigeant de coopérative est assimilé au régime salarié de la Sécurité Sociale et n'est donc jamais considéré comme un TNS (travailleur non salarié). |
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Comment partage-t-on les résultats d’une Scic ? |
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En fin d’exercice si la Scic a réalisé des résultats positifs, l’Assemblée Générale constatera les bénéfices et procédera à leur affectation. La part du résultat positif mise en réserve est au moins équivalente à 57,5% des bénéfices. Elle peut être supérieure et atteindre 100% par choix inscrit dans les statuts (choix permament) ou par choix de l'AG (choix annuel). |
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Les Scic payent-elles l’impôt sur les sociétés (IS) ? |
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OUI, L'impôt sera payé normalement en exercice n. |
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Que sont les collèges de vote dans une Scic ? |
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Les collèges de vote sont un procédé (optionnel) de décompte des suffrages en assemblée générale des associés d'une Scic. |
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