Mise à jour : Janvier 2017
Que sont les réserves impartageables dans une Scic ? |
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Les réserves impartageables sont de deux formes :
Ce taux peut aller jusqu’à 100% des résultats.
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Qui fixe le taux des réserves impartageables ? |
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Le taux des réserves impartageables peut être compris entre 57,5% et 100% des résultats. Ce sont les statuts qui fixent ce taux. C’est donc l’Assemblée Générale qui décide de ce taux qui peut être modifié au cours de la vie de la coopérative moyennant l’accord des 2/3 des associés, puisque le vote doit avoir lieu selon les règles d’une Assemblée générale Extraordinaire. |
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Quel est l’intérêt des réserves impartageables ? |
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Les réserves impartageables permettent d’investir tout ou partie des résultats en fin d’exercice dans l’activité. C’est pour cette raison que l’impôt sur les sociétés est calculé après la mise en réserve impartageable. |
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Comment partage-t-on les résultats d’une Scic ? |
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En fin d’exercice si la Scic a réalisé des résultats positifs, l’Assemblée Générale va prendre acte de cette situation et procédée à la répartition de ces excédents. |
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Quel peut-être le taux de rémunération de la part sociale pour une Scic ? |
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Le taux de rémunération des parts sociales est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO), majorée de deux points. Le TMO est fixé par décret tous les semestres. |
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Une Scic peut-elle mettre en place un accord de participation ? |
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OUI, selon le droit commun. |
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Une Scic peut-elle mettre en place un accord d’intéressement ? |
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OUI, selon le droit commun. |
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