Mise à jour : Juin 2015
Peut-on transformer une association en Scic ? |
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OUI, |
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Quelle précaution pour la transformation d’une association en Scic ? |
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La transformation, sans création d’une personne morale nouvelle implique que l’association continue son activité sous la forme Scic et ne peut pas profiter de sa transformation pour exercer une autre activité. Dans une telle situation, il y aurait dissolution de l’association et création d’une Scic, sans poursuite de la personne morale. |
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Peut-on transformer une société en Scic ? |
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OUI, |
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Quelles sont les procédures de transformation ? |
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Cette possibilité de transformation d'une association ou d'une société sans changement de personne morale évite les procédures et les frais de cessation d'activité et reprise par une nouvelle structure, et facilite la continuation des contrats et conventions en cours. |
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Comment intégrer le patrimoine d’une association dans une Scic ? |
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La loi précise que tout le patrimoine de l'association reste propriété collective et indivisible de la même personne morale qui change uniquement de nature juridique. |
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