Capital

Mise à jour : Septembre 2016

Qu’est-ce que le capital variable ?

Les Scic sont des sociétés à capital variable (article 19 quinquies de la loi du 10/09/1947).
Cette règle a été instaurée pour les coopératives afin de faciliter la libre entrée/sortie des associés d'une coopérative, liberté consubstantielle de ce qu'est l'économie sociale (la libre adhésion).

Le capital augmente ou diminue par des mouvements d’apports ou d’associés. Les augmentations et diminutions de capital sont constatées en Assemblée Générale Ordinaire.  Le capital ne peut jamais être inférieur au minimum légal. Il ne peut jamais descendre en-dessous du 1/4 du plus haut capital atteint dans l'histoire de la coopérative (art. 13 de la loi du 10 sept 47) ; par mesure de sécurité, les statuts peuvent relever ce seuil (par exemple à 1/2).

Les Scic ne sont donc pas concernées par les formalités applicables aux augmentations et réductions de capital dans les sociétés à capital fixe.  Notamment, les statuts ne sont pas tenus de fixer obligatoirement un capital maximal.

* L.231-1 et suivants du Code du Commerce qui régissent les sociétés à capital variable.

Quel est le capital minimum d’une Scic ?

Le montant minimum du capital social d'une Scic SA est de 18 500 € soit la moitié du capital social prévu pour une SA non coopérative régie par le Code de commerce (art. 27 al 2 loi 47-1775 du 10/09/1947).

Le montant du capital social d'une Scic SARL est librement fixé par les associés depuis la loi pour l'initiative économique (Loi n°2003-721 du 1 août 2003).

Le montant du capital d'une Scic SAS est librement fixé par les associés (art. L227-1 du Code de commerce).

Quelle peut-être la valeur de la part sociale ?

La valeur de la part est fixée dans les statuts ; elle est unique ; son montant (valeur nominale) est libre.

Plus la valeur de la part sociale est importante, plus l’engagement des sociétaires apparaît fort. Un capital initial conséquent et en adéquation avec l’activité de la Scic est source de sécurité pour les entrepreneurs et le lancement de l’activité de la Scic. Il rend par ailleurs la Scic plus crédible vis-à-vis des tiers (notamment banques et fournisseurs).

En devenant associé faut-il libérer tout ou partie de sa souscription au capital ?

L’article 12 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 dispose que les parts sociales doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans pouvoir excéder cinq ans à partir de la date à laquelle la souscription est devenue définitive.

Est-ce que du capital peut être apporté en nature ?

OUI, selon le droit commun.
L'apport au capital en nature ou en industrie est valorisé en général par un commissaire aux apports (sauf en dessous d'un certain seuil, mais même dans ce cas, le commissaire aux apports évite les malentendus et les litiges). Tout apport doit pouvoir être conservé par la Scic et ne peut être un apport de marchandises qui seraient ensuite vendus et donc disparaître de l’actif de la Scic.

En savoir plus : Agence France Entrepreneur

Quelles sont les formalités de souscription de parts sociales ?

Chaque souscription de parts doit être matérialisée par la signature d'un bulletin de souscription en double exemplaire (pour le souscripteur et pour la coopérative) ; le bulletin est daté ; les parts ne sont pas numérotées ; le bulletin peut être un bulletin cumulatif qui annule tous les précédents et fait état de l'addition du nombre de parts détenues par le souscripteur au moment d'une nouvelle souscription ou d'un retrait partiel ; un état précis du sociétariat et du capital doit être communiqué aux associés lors de chaque Assemblée Générale Ordinaire (AGO).

Un associé d’une Scic peut-il se retirer du capital ?

OUI,
Un associé d'une Scic est libre à tout moment de décider de quitter le sociétariat de cette coopérative.

Les statuts (Titre III – Associés, admissions, retrait, non-concurrence) de la Scic précisent les conditions dans lesquelles un associé peut démissionner de son statut d'associé et réclamer le remboursement des parts de capital souscrites et libérées.

La démission est du  ressort de l’associé et ne peut être refusée.