Fiscalité

Mise à jour : Septembre 2016

Les Scic payent-elles l’impôt sur les sociétés ?

OUI,

Les Scic sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) selon le droit commun. Mais les sommes affectées aux réserves impartageables sont déductibles de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés.
Cette déduction est traitée année par année, et ne sera en aucun cas reportable. L’instruction fiscale de 2008 précise : « cette déduction s’opère au titre de l’exercice de mise en réserve des bénéfices constatés au titre de l’exercice précédent. La déduction ainsi opérée est définitive. »

En savoir plus : Réserves impartageables
La loi oblige les Scic à affecter au minimum 15% de leurs résultats en réserve légale, puis 50% du solde en réserve statutaire, soit 57,5% des résultats affectés aux réserves ; les statuts de chaque Scic et les décisions d'AG des associés peuvent aller au-delà de ce minimum et affecter jusqu'à 100% des résultats en réserves impartagables.

 

En savoir plus : Instruction fiscale du 6 octobre 2008 relative à la déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables de l'impôt sur les sociétés des Scic

En savoir plus sur l’impôt sur les sociétés : impôts.gouv.fr

Les Scic payent-elles la TVA ?

OUI,
La soumission à TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) dépend de l’activité de l’entreprise et non de sa nature juridique.
Si l'activité n'est pas "TVAble", alors l'entreprise est soumise à la taxe sur les salaires.
Les différents taux de TVA, et l'alternative soit TVA soit Taxe sur les salaires, s’appliquent à la Scic comme à toute autre entreprise.

En savoir plus sur les différents taux de TVA : vosdroits.service-public.fr TVA

En savoir plus sur la Taxe sur les salaires : vosdroits.service-public.fr Taxe / salaires

Les Scic payent-elles la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) ?

OUI,
La CET est exigible pour les Scic selon les règles de droit commun.

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En savoir plus : vosdroits.service-public.fr
 

L'apport en capital dans une Scic peut-il procurer une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune ?

OUI, selon certaines conditions.
Le régime de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » a été aligné sur celui de la réduction d’ISF pour souscription au capital des PME. Ces deux dispositifs respectent désormais les préconisations européennes restrictives en matière d’aides d’État.
La société bénéficiaire doit être une PME au sens européen c’est-à-dire employer entre 2 et 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.

Réduction Impôt sur le revenu - PME
La réduction d’IR est de 25 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune.

Réduction Impôt sur la fortune - PME
Le montant de la réduction d’ISF est de 50 % des versements effectués entre la date limite de dépôt de déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. L’avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 euros par an.

Les deux dispositifs de réduction d’IR et d’ISF ne sont pas cumulables.