Statut des dirigeants

Mise à jour : Juin 2015

Qui peut être dirigeant d’une Scic ?

Tout associé de la Scic ou un tiers non associé peut être nommé dirigeant de la société (PDG, administrateur,...).

SARL
Seules les personnes physiques peuvent nommées gérant (art. L 223-18 §1 du Code de commerce).

SA

Seules les personnes physiques peuvent être nommées président du conseil d’administration ou directeur général, ou président ou vice-président du conseil de surveillance, ou membre du directoire (art. L225-47 et L225-51-1 du Code du Commerce).

SAS

Une personne physique ou morale peut assumer la présidence (art. L227-7 du Code du Commerce).
Une personne morale est soumise aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale qu’une personne physique.

Quel est le statut du dirigeant d’une Scic ?

Le statut du dirigeant d'une Scic est régi par les règles de droit commun, mais avec une particularité coopérative : tout dirigeant de coopérative est assimilé au régime salarié de la Sécurité Sociale et n'est donc jamais considéré comme un TNS (travailleur non salarié).
Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux Scic (art. 19 undecies de la loi du 10 septembre 1947).

Un dirigeant rémunéré en tant que tel ne bénéficiera jamais de l’assurance chômage.
Toutefois, il convient de lire la réponse à la question suivante

Un dirigeant de Scic peut-il cumuler un contrat de travail avec un mandat social ?

A priori NON,
Sauf si ce contrat de travail correspond à un emploi effectif
qui s’apprécie selon les trois critères qui suivent :
-   Le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques distinctes des fonctions de direction.
-   Les fonctions techniques doivent faire l’objet d’une rémunération distincte de celle du mandat social, si celui-ci est rémunéré.
-   Un lien de subordination doit exister entre le dirigeant au titre de ses fonctions techniques et la Scic.

Comment peut-on être sûr de la compatibilité du contrat de travail et du mandat social ?

La seule manière de sécuriser la situation, quand il y a un doute sur la distinction des missions "contrat de travail / mandat de dirigeant" ou sur la subordination qui conditionne le statut de salarié, est de s'assurer de l'interprétation de Pôle Emploi. Si la réponse était négative quant à l'assurance chômage, il conviendrait de prendre une assurance volontaire au profit du dirigeant en cas de chômage.

Si ces conditions ne peuvent être remplies, il peut être décidé que le contrat de travail sera suspendu pendant la durée du mandat. A la fin du mandat, qu’elle qu’en soit la raison, le contrat de travail reprend son cours. L’ancienneté acquise pendant cette période de suspension n’est pas prise en compte. Il conviendrait alors pour faire face à la perte de l'assurance chômage, de prendre une assurance volontaire au profit du dirigeant en cas de chômage.

Quelles sont les conséquences pour les dirigeants ?

Si le cumul est compatible le dirigeant pourra bénéficier de la protection prévue par la réglementation du travail pour les salariés. Il bénéficiera de l’assurance chômage au titre de son contrat de travail.  Si le cumul n’est pas compatible, le contrat de travail antérieur sera suspendu.

Dans le cas contraire, la Scic peut souscrire une assurance privée pour la durée de leur mandat.

Le mandat social est-il forcément rémunéré ?

NON,
Le mandat social n’est pas obligatoirement rémunéré.
Les statuts peuvent prévoir que le mandat de dirigeant sera non rémunéré, ou indemnisé.

* Art. 19 undecies de la loi du 10 septembre 1947