Suppression de l'agrément Scic

Suppression de l'agrément Scic

03.04.2012

Les SCIC
La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 publiée au Journal officiel du 23 mars est entrée en vigueur le 24 mars sauf précisions contraires sur tel ou tel point.

La principale modification concernant les Scic porte sur la suppression de l’article 19 terdecies de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947, c’est-à-dire la suppression de l’agrément préfectoral.
Compte tenu du délai de deux mois dont disposait le préfet pour accorder ou non son agrément, il n’était pas possible de démarrer rapidement une activité sous la forme Scic, la constitution d’une association ou d’une coopérative non spécifique était souvent un préalable nécessaire, et en tout état de cause, l'attente de l'arrêté préfectoral pour pouvoir faire exister la Scic posait souvent de sérieux problèmes au démarrage.
Cette suppression simplifie la création et la transformation en Scic. Elle permet aux collectivités publiques de participer dès la création au capital de la Scic alors qu’elles ne pouvaient le faire normalement qu’après obtention de l’agrément, puisqu’il est interdit à une collectivité publique d’entrer au capital d’une société commerciale qui n’a pas le statut de Scic.
Cette disposition s’applique immédiatement et les demandes d’agrément en cours deviennent donc sans objet.
La suppression de l’agrément n’a aucune incidence sur l’obligation pour la Scic de faire procéder à une révision coopérative tous les cinq ans.
 
La rubrique Questions/réponses du site a été actualisée en conséquence et la version modifiée de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 a été mise en ligne dans la rubrique Textes de loi.