Textes de loi

Société commerciale & coopérative

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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération (mise à jour suite à la loi cadre sur l'ESS d'août 2014)
Les 11 articles définissant la Scic sont intégrés dans le Titre II ter de cette loi qui rassemble les principes s'appliquant à toutes les coopératives en France (chaque forme de coopérative ayant ensuite des textes particuliers qui régissent leurs dispositions particulières).

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Ce texte contient les 11 articles définissant la Scic + l'article 28bis qui permet la transformation d'associations en sociétés coopératives.

Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015
Ce texte précise que le projet coopératif de toute Scic doit être détaillé dans ses statuts. Cette description « est accompagnée des éléments attestant du caractère d'utilité sociale de la production de biens et de services et décrivant notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production. » Ce dédret contient aussi l'obligation d'inscrire des éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une Scic dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire.

Instruction fiscale du 6 octobre 2008 relative à la déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables de l'impôt sur les sociétés des Scic

Décret du 21 février 2002

Section I :  modalités d'agrément de la Scic agrément supprimé depuis le 24 mars 2012

Section II : renvoi aux règlements européens en matière d'aide publique aux entreprises :
       Règlement (UE) n°1407/2013 aides de minimis   
       Règlement Général d'exemption par catégorie (RGCE) n°651/2014 aides sectorielles autorisées par la commission européenne
       Règlement (CE) 360/2012 aides pour les entreprises fournissant des SIEG
       Pour en savoir plus : www.cget.gouv.fr

Section III
: renvoi au décret sur la révision coopérative  Décret du 23 novembre 1984


Circulaire du 18 avril 2002
relative à la Scic

 

Scic HLM

 Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine introduisant la société coopérative d'intérêt collectif HLM (Scic HLM)
(JO du 2 août 2003)

 

Rappel des autres textes de loi qui s'appliquent à la Scic

 

  • Articles 1832 à 1844-17 du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés
     
  • Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (JO du 14 juillet 1992) 
     
  • Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale (JO du 13 juillet 1985) : Art. 1er à 13 et 17 à 19 
     
  • Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (JO du 26 juillet 1966) : Art. 283-6 et 283-7 
     
  • Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (JO du 26 août 1867) : Art. 48 à 54 sur les sociétés à capital variable