Fin 2020, 20 ans après l’émergence des Scic et 6 ans après la loi ESS, une mission des Inspections générales des affaires sociales et des finances (IGAS et IGF) était commandée par la Secrétaire d’Etat à l’Economie sociale, solidaire et responsable pour identifier les freins et possibles leviers du développement des Scic et des CAE. La Confédération générale des Scop a été auditionnée dans ce cadre début 2021. Le rapport de la mission a été publié le 15 septembre dernier.
La CG Scop tient à souligner le travail approfondi et de qualité réalisé par les quatre inspecteurs en charge de la mission. Ils ont formulé de nombreuses propositions pour accompagner le développement des projets coopératifs en Scic, toujours pertinentes et souvent innovantes.
Elle a salué les propositions visant à clarifier la définition de l’utilité sociale, aujourd’hui source d’insécurité, mais aussi celles visant à favoriser l’engagement des collectivités territoriales, en clarifiant leur prise de participation, l’apport en compte courant, le subventionnement et en général leurs possibilités d’interventions.
La question des fonds propres est aussi centrale pour la consolidation du modèle économique des Scic. Ainsi, la Confédération veillera à ce que les mesures soulignées par le rapport, relatives à l’accès aux titres participatifs pour les Scic SAS et aux dispositions fiscales sur les organismes à buts non lucratifs pour les Scic ayant organisé leur non-lucrativité statutairement, soient mises en place.
D’autres propositions sont essentielles, notamment la proposition d’aligner le régime juridique des dirigeants de Scic sur celui des Scop.
C’est pourquoi compte tenu du calendrier politique, le Mouvement coopératif s’attachera dans les prochaines semaines à les décliner dans des propositions structurantes afin d’esquisser les Scic du futur.
Ces propositions seront partagées avec les Scic et pourront alimenter une proposition de loi en support à notre plaidoyer pour les prochaines élections nationales.