Mise à jour : Août 2017
Une Scic peut-elle obtenir des aides publiques ? |
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OUI, |
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Pourquoi les Scic peuvent-elle être concernées par les aides d’État ? |
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L'Union européenne a jugé que certaines aides publiques sont incompatibles avec le principe de libre échange et de concurrence car elles peuvent affecter les échanges entre États membres ou fausser ou menacer de fausser la concurrence. Aide sélective + D’origine publique + Allouée à une entreprise +
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Peut-on considérer les apports en capital de personnes publiques comme des aides d’Etat ? |
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NON, |
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Une collectivité publique associée d'une Scic peut-elle attribuer une aide à cette Scic ? |
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OUI, |
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Une Scic peut-elle recevoir des dons ? |
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OUI, * Certaines conditions exceptionnelles permettent d'obtenir la capacité de défiscaliser des dons par un rescrit fiscal. |
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Les Scic sont-elles éligibles au mécénat ? |
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La question qui se pose est de savoir sous quelle forme une personne morale peut valablement délivrer des reçus fiscaux en application des articles 200-1 et 238 bis-1 du Code général des impôts précédemment présentés. La défiscalisation des dons ne dépend pas de la nature juridique du donateur ou du récipendaire, mais de la reconnaissance par l’administration fiscale d’une activité relevant de l’intérêt général.
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